Décret no 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MENF9002394D

JORF n°281 du 4 décembre 1990

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment ses articles 13 et 15;
Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu le décret no 67-600 du 23 juillet 1967 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu le décret no 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du second degré, des dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu le décret no 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;

Vu le décret no 79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des dispositions de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi no 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement;
Vu le décret no 80-6 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1990;
Vu l'avis émis le 16 août 1990 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, en vertu de l'article 68, 3e alinéa, de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Décrète:

Art. 1er. - Entre le quatrième et le cinquième alinéas de l'article 97 du code susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< >
Art. 3. - I. - A l'article 4 du décret du 4 février 1965 susvisé, le b est remplacé par les dispositions suivantes:
< > II. - Au même article, il est ajouté un h ainsi rédigé:
< >
Art. 1er. - Le décret du 2 janvier 1980 susvisé, à l'exception de ses articles 3 bis et 4, est rendu applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, lorsque lesdits établissements ont adhéré à des institutions de retraite relevant de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 ou de la convention collective nationale et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Art. 2. - La section IV du chapitre Ier du titre III du livre II du code susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:

Art. 4. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 4 février 1965 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 2. - Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, la part patronale des cotisations acquittées aux taux indiqués aux articles 2 et 3 du décret du 2 janvier 1980 susvisé constitue, en matière de retraite complémentaire, les charges sociales supportées par l'Etat.

<

<
<

Art. 5. - I. - A l'article 6 du décret du 4 février 1965 susvisé, les dispositions figurant au b sont supprimées et les dispositions figurant au f sont complétées par les mots: < >.
II. - Les dispositions figurant aux c, d, e et f du même article deviennent, respectivement, des dispositions précédées des lettres b, c, d et e.
Art. 3. - Pour la détermination de l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il n'est pas tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.

<
< < < < Art. 6. - A l'article 7 du décret du 4 février 1965 susvisé, il est ajouté après les mots < >, les mots < >.
Art. 4. - Les plafonds fixés par les institutions de retraite complémentaire pour le calcul des cotisations acquittées au titre des rémunérations perçues par les agents exerçant leurs fonctions en métropole sont applicables aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

< < < < < portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
< <

Art. 7. - A l'article 9 du décret du 4 février 1965 susvisé, les deux alinéas suivants sont ajoutés:
< < >
< <

Art. 8. - A l'article 12 du décret du 4 février 1965 susvisé, les mots:
< > sont supprimés.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

<

<
prévoyant un règlement par lettre de change-relevé

< < < < <

Art. 9. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 4 février 1965 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
< <

< <

< < <
< < < Cette échéance est postérieure de trente, quarante, cinquante ou soixante jours à la date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article.
< < < < < l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement correspondant sont établis sur la base provisoire des sommes admises par l'administration contractante. Lorsque lesdites sommes sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au II du présent article calculés sur la différence.

< < < < < < < >
< celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au III du présent article calculés sur la différence.
< < < <

Art. 10. - Les dispositions de l'article 15 du décret du 4 février 1965 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

< < < mandats ou documents en tenant lieu et indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par virement ou par lettre de change-relevé ou par chèque; < >
<

<
< < Art. 11. - Le II de l'article 3, l'article 7 et l'article 9 du présent décret entreront en vigueur, pour l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, au plus tard le 1er janvier 1992.
Toutefois, le ministre chargé du budget peut, par arrêté, déterminer, pour certains départements, des dates d'entrée en vigueur antérieures à cette date.
< Cette demande doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute autre personne désignée par le marché, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour de l'avis de réception postal ou dès la remise du récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant les renseignements indispensables à l'identification de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé.
< < < <
< < < < >
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les troisième et quatrième alinéas du II de l'article 186 bis sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < l'avance ne peut être mandatée et, le cas échéant, l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé pour ladite avance envoyée avant que le titulaire ait constitué ledit cautionnement en garantie de cette avance.> >
Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article 186ter du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< > II. - Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 186quater du code susvisé, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
Art. 6. - La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 192 du code susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
< >
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 201 bis du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 8. - Entre le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 300 du code susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< >
Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 336 du code susvisé, les mots:
< > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 10. - La section IV du chapitre Ier du titre III du livre III du code susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<

<
< 181, 182 et 183 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
< Cette avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de l'article 178bis qu'après constitution par le titulaire de la caution visée à l'article 327.

< <

< < < < < < < >
Art. 11. - La section V du chapitre Ier du titre III du livre III du code susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<

<
< <

< < >
Art. 12. - La section VI du chapitre Ie du titre III du livre III du code susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<

<
sur mémoires et achats sur factures

< < >
Art. 13. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 360 est supprimée.
Art. 14. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 154 et le cinquième alinéa de l'article 336 sont abrogés.
Art. 15. - Les dispositions des articles 1er et 8 du présent décret et celles de son article 2, en tant qu'elles concernent les articles 178 bis et 179 du code des marchés publics, entrent en vigueur aux dates fixées par l'arrêté du ministre chargé du budget prévu à l'article 11 du décret n 90-1071 du 30 novembre 1990.
Art. 16. - Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 1990.

Fait à Paris, le 30 novembre 1990.

Fait à Paris, le 30 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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