Arrêtés du 5 septembre 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1995, M. Seassal (Roger, Antoine) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.