Arrêtés du 5 septembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1995, par suite du décès de M. Corre (Léon, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Léon Corre et Jean-Marc Corre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cusset (Allier), la raison sociale de la société Léon Corre et Jean-Marc Corre, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Marc Corre, notaire,
    associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.