Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Versailles est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0072 du 25/03/95 Page 4807
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