Décret no 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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NOR : JUSC9520160D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code général des impôts;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique; Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 décembre 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
    < < Lorsque le bureau comporte des sections, il est présidé par le président de la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises. > >
  • Art. 2. - L'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Au 1o, après les mots: < < Livre des procédures fiscales > > sont insérés les mots: < < (ou d'un avis de non-imposition) > >.
    II. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 3o La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié. > > III. - Après le 4o, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
    < < 5o Le cas échéant, une fiche familiale d'état civil. > >
  • Art. 3. - Sont insérés au premier alinéa de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 susvisé entre les mots: < < se pourvoir > > et < < devant la Cour de cassation > > les mots: < < en matière civile > >.


  • Art. 4. - Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < Au IV-1, après la mention "Appel", sont ajoutés les mots "et contredit". > >
  • Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 107 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après:
    < < Lorsque l'acte a été accompli pour la signification d'une décision ou pour son exécution, le paiement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 104. La demande d'attestation de mission doit être faite, dans le même délai, auprès du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction ayant rendu la décision. > >
  • Art. 6. - A l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, sont supprimés:
    I. - Au premier alinéa, les mots: < < Toutefois, ce délai ne s'applique pas à l'huissier de justice pour les actes de signification d'une décision ou pour les actes d'exécution. > > II. - Au deuxième alinéa, les mots: < < sauf lorsque la renonciation a trait à la signification d'une décision ou à une exécution > >.


  • Art. 7. - L'article 124 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 124. - Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le trésorier-payeur général au vu d'un état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée. > >

  • Art. 8. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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