Décret du 23 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9500302D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 avril 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Bertrand,
    directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
    délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur,
    directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
    dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
    toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est donnée à M.
    Cheikh Lo et à M. Xavier Regord, attachés d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
    au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Le Digarcher, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


  • Art. 10. - Le décret du 16 novembre 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, ensemble les décrets du 2 août 1994 et du 20 octobre 1994 le modifiant, est abrogé.


  • Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

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