Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9500611D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

JACQUES BARROT

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