Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ILEG9501712D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux;
Vu l'arrêté du 7 juin 1995 donnant délégation de signature à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
    directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol,
    chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous acte, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier et de M. Raymond Chabrol, délégation est donnée à:
    M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions sociales;
    M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance;
    Mme Françoise Rouch, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier, de M. Raymond Chabrol et de M. Jean-Claude Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, attaché d'administration centrale,
    directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

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