Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9501035D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Louis Baladier, directeur des personnels d'inspection et de direction,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier,
    directeur des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Baladier.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier et de M.
    Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.


  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

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