Arrêté du 31 juillet 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes

Version INITIALE

NOR : AGRP9001654A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les carottes,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:


    - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
    - une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche:


    2 p. 100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme;
    3 p. 100 lorsque le prix est de 0,31 F à 0,60 F par kilogramme;
    4 p. 100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F par kilogramme.
    Pour les producteurs expéditeurs, dans l'attente de la référence du prix moyen de campagne, l'acompte pour participation au fonds de promotion,
    d'études et de recherche est fixé à 0,015 F par kilogramme.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990-1991, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

B. VIAL

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