Arrêtés du 9 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520487A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995:
    La démission de M. Pelletier (Jacques, Henri, Marie, Roger), notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est acceptée;
    La société Jacques Pelletier, Jean-Marie Roche et Eric Pelletier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Roche (Jean-Luc, Marie),
    démissionnaire;
    M. Pelletier (Jacques, Henri, Marie, Roger), M. Roche (Jean-Luc, Marie) et M. Pelletier (Eric, Marie) sont nommés notaires associés;
    L'office de notaire dont était titulaire M. Pelletier (Jacques, Henri,
    Marie, Roger) à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire) est supprimé.
    La société Jacques Pelletier, Jean-Luc Roche et Eric Pelletier, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.