Arrêté du 9 juin 1995 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520491A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995, M. Gauche-Daumet (Luc, Pierre, André), notaire à la résidence de Grésy-sur-Isère (Savoie), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Frontenex (Savoie).

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