Arrêtés du 15 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520507A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1995:
    Le retrait de M. Brenier (Olivier, Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Filippi et Olivier Brenier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est accepté; La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Filippi et Olivier Brenier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Pascal Filippi, huissier de justice associé > >.