Décret du 22 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : JUSA9500139D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Francis Cavarroc, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de M. Alexandre Benmakhlouf, appelé à d'autres fonctions.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

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