Arrêtés du 15 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520509A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1995:
    Le retrait de M. Ridougy (Bernard, Charles, Yvon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvon Mornay et Bernard Rigoudy, huissiers de juste associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yvon Mornay et Bernard Rigoudy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Yvon Mornay, huissier de justice associé > >.