Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1995, M. Bouchard (Paul), directeur de 2e classe de 3e échelon au centre pénitentiaire de Clairvaux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 1995 par application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.