Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 1990, M. Moussu (Raymond), ingénieur de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1991, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.