Arrêté du 12 septembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9550053A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 5 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 5 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0213 du 13/09/95 Page 13512 a 13513

......................................................



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,8 Mo