Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 22 février 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre météorologique de Magny-les-Hameaux (Yvelines)

Version INITIALE

NOR : EQUL9500270D

  • Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 22 février 1963 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre météorologique de Magny-les-Hameaux (Yvelines) est abrogé.