Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 13 novembre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre météorologique de Magny-les-Hameaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : EQUL9500272D