Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 13 novembre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre météorologique de Magny-les-Hameaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : EQUL9500272D

  • Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 13 novembre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection applicables au voisinage du centre météorologique de Magny-les-Hameaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.