Décret du 20 avril 1995 portant abrogation du décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : EQUL9500269D

  • Par décret en date du 20 avril 1995, le décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) est abrogé.