Arrêté du 7 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Marignane

Version INITIALE

NOR : INTF9500204A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 7 avril 1995, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Marignane est modifié ainsi qu'il suit:
    < < Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450 000 F. Durant la saison Feux, soit du 1er juin au 31 octobre, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 000 F. > >