Arrêtés du 18 avril 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520356A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1995, M. Taddei (François, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), en remplacement de M. Taddei (Jean,
    Toussaint, Sauveur), démissionnaire.