Arrêtés du 18 avril 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9520357A
JORF n°99 du 27 avril 1995

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1995, M. Pichoir (Eric, Charles, François, Noël) est nommé notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Jamard (Pierre), démissionnaire.
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