Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1989

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NOR : SPSS9002579A

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Le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-5, D. 134-10 à D. 134-31 et D. 134-37 à D. 134-41;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:

    En francs

    -

    Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse ......................................................


    8388763493

    ......................................................

    157392708

    ......................................................

    52306958


  • Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:

    En francs

    -

    ......................................................



    1300473398

    ......................................................

    3487803087

    ......................................................

    3459409429

    ......................................................

    350777245


  • Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 2 février 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:

    En francs

    -

    ......................................................




    121196913

    ......................................................

    156590571

    ......................................................

    112222755

    ......................................................

    4306958

    ......................................................

    9392708


  • Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 2 février 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:

    En francs

    -

    ......................................................




    300473398

    ......................................................

    103236507


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1990.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J. BARTHELEMY

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

C. MANDIL

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

Le chef de service,

R. LEJUEZ

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

Le ministre délégué à la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

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