Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1989

périmée au 16/05/2026périmée au 16 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1992

NOR : SPSS9002579A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, D. 134-10 à D. 134-31 et D. 134-37 à D. 134-41 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,