Arrêtent:

Art. 1er. - L'ambassadeur de France à Bonn est désigné ordonnateur secondaire des recettes et dépenses retracées dans le compte spécial du Trésor no 905-11 institué par la loi de finances rectificative de 1975 et des dépenses du ministère des affaires étrangères relatives à la mission de gestion et de règlement de Berlin.

Art. 2. - L'ambassadeur de France à Bonn est autorisé à déléguer sa signature au ministre délégué, chef du bureau de Berlin de l'ambassade de France, et, concernant les dépenses retracées dans le compte spécial précité relatives au fonctionnement des services militaires à Berlin, au commissaire, directeur du commissariat de l'armée de terre adapté à Berlin.

Art. 3. - L'arrêté du 11 juillet 1958 désignant le général, chef du gouvernement militaire français de Berlin, en qualité d'ordonnateur secondaire en ce qui concerne les dépenses du gouvernement militaire français de Berlin et l'arrêté du 14 avril 1961 du ministère des affaires étrangères et du ministère des finances et des affaires économiques désignant le général, chef du gouvernement militaire français de Berlin, ordonnateur secondaire en ce qui concerne les dépenses effectuées sur caisses françaises sont abrogés.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 3 octobre 1990.