Décret du 5 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFG9003841D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 7 février 1984 relatif aux attributions et à l'organisation du service des études et de la statistique;
Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature au titre du service des études et de la statistique,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Koepp, chef du service des études et de la statistique, délégation est donnée à Mme Annie Fouquet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Koepp, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des études et de la statistique et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Koepp et de Mme Fouquet, délégation est donnée à M. Philippe Gollac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des conditions de travail et des relations professionnelles et au nom du ministre du travail,
    de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Koepp et de Mme Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Choffel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Koepp et de Mme Fouquet, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de l'emploi et des politiques d'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

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