Arrêté du 19 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM9501597A

Texte n°6


Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la défense,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Philippe Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1995.


Charles Millon