Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de cultures spécialisées,
d'élevages spécialisés de gros animaux, d'élevages spécialisés de petits animaux, de cultures et élevages non spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Creuse, l'avenant no 3 du 7 juillet 1995 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993, conclu à Guéret entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le centre départemental des jeunes agriculteurs;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.