Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 59 du 4 juillet 1995 à la convention collective du travail du 15 novembre 1978, concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne,
conclu à Poitiers entre:
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers des Deux-Sèvres,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application territorial de la convention précitée au département des Deux-Sèvres.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.