Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants no 59 du 23 décembre 1994, no 60 du 9 février 1995 et no 61 du 20 juin 1995 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention;
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural; Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole;
L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes.
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 59: de désigner l'organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.I.B.) chargé d'assurer la collecte des contributions destinées au financement de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance des jeunes et de fixer le montant de ces contributions;
- avenant no 60: de définir le rôle des tuteurs chargés d'accueillir les bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance et les modalités de mise en oeuvre et de financement du capital de temps de formation;
- avenant no 61: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.