Décrète:

Art. 1er. - Après l'article D.762-1 du code de la sécurité sociale il est inséré un article D.762-1-1, ainsi rédigé:
< < pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.> >

Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.