Décrets du 17 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9001204D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
    délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
    délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Olivier Paul-Dubois-Taine, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Robert Trottein, sous-directeur, et à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

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