Arrêté du 6 août 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des accidents de travail survenus aux agents de la direction générale des télécommunications

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NOR : PTTT9000638A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et des télécommunications;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20, 34 et 38;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 1990 portant le no 108623,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à Paris, à la direction générale des télécommunications, service du personnel, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion des accidents de travail survenus aux personnels de la direction générale des télécommunications.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité de la victime;
    - conditions matérielles de l'accident (nature, matériel, outillage,
    véhicule, lieu, conditions atmosphériques);
    - conséquences de l'accident (lésions, dégâts matériels);
    - utilisation ou non des moyens de sécurité;
    - mesures de prévention prises.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les chargés de sécurité de la direction générale des télécommunications.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des télécommunications, service du personnel.


  • Art. 5. - Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des télécommunications:

L'ingénieur général,

C. ROZMARYN

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