Arrêtés du 9 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9002070A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté ministériel du 7 novembre 1975;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant nomination de M. Yves Betolaud en qualité de vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1990 portant nomination de M. André Pointud en qualité de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu la décision du 3 mai 1982 instituant la formation spéciale au sein du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts en vue de l'application de l'article 2 du décret no 66-451 du 28 juin 1966 prescrivant la participation de cette instance à la préparation des tableaux d'avancement du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu la décision du 3 avril 1984 portant création d'une commission du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts pour les ingénieurs détachés et mis à disposition;
Vu la décision du 2 mai 1984 portant création d'une commission du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts pour les ingénieurs spécialistes;
Vu la décision du 27 novembre 1984 relative à l'organisation des missions d'inspection générale du ministère de l'agriculture;
Vu la décision du 7 janvier 1987 portant création d'une commission d'études juridiques au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Betolaud,
    vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
    pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale mentionnées au point I de la décision du 27 novembre 1984 susvisée.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Betolaud,
    vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
    pour signer toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
    - formation spéciale,
    - commission centrale de législation des eaux,
    - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition,
    - commission pour les ingénieurs spécialistes,
    - commission d'études juridiques.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Betolaud, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1990.

LOUIS MERMAZ

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