Arrêtés du 9 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9002071A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du Conseil général d'agronomie;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 19 mars 1980 portant nomination de M. Raymond Mérillon en qualité de vice-président du Conseil général d'agronomie;
Vu l'arrêté du 6 mars 1986 portant nomination de M. Michel Méaille en qualité de secrétaire général du Conseil général d'agronomie;
Vu la décision du 27 novembre 1984 relative à l'organisation des missions d'inspection au ministère de l'agriculture,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond Mérillon,
    vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie conformément à la décision du 27 novembre 1984 susvisée.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Mérillon,
    délégation permanente est donnée à M. Michel Méaille, ingénieur général d'agronomie, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1990.

LOUIS MERMAZ

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