Arrêtés du 16 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520249A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995:
    Mlle Pageot (Corinne, Marie-Josée, Odette) est nommée notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle René Vigneron et Christian Cabourdin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Anglure (Marne);
    Le retrait de M. Vigneron (René, André), notaire associé, membre de la société René Vigneron et Christian Cabourdin, notaires associés, est accepté; La raison sociale de la société René Vigneron et Christian Cabourdin,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Christian Cabourdin et Corinne Pageot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.