Arrêté du 2 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national

Version INITIALE

NOR : PTTR9000537A

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, les mots: < <à la direction générale des télécommunications (secrétariat de la commission d'agrément des installations terminales privées)> > sont remplacés par les mots: < <à la direction de la réglementation générale (groupement terminaux)> >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

PAUL QUILES

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,2 Mo