Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'article L.106-1 du code des postes et télécommunications relatif aux défenses de payer;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu le décret no 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la déclaration ordinaire du traitement automatisé d'informations nominatives, relatif à la gestion des défenses de payer formulées par les titulaires de comptes chèques postaux, enregistrée sous le numéro 1881K;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 1990 portant le numéro 108989,
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'article L.106-1 du code des postes et télécommunications relatif aux défenses de payer;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu le décret no 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la déclaration ordinaire du traitement automatisé d'informations nominatives, relatif à la gestion des défenses de payer formulées par les titulaires de comptes chèques postaux, enregistrée sous le numéro 1881K;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 1990 portant le numéro 108989,
Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la poste,
Y. COUSQUER