Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 32 du 15 février 1990 à ladite convention, conclu à Angers entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire;
La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier le préambule de cette convention ainsi que le titre de son chapitre V dont l'intitulé devient: Délégués syndicaux et du personnel-comité d'entreprise;
- de modifier ou de compléter les dispositions des articles 8, 11, 12, 13,
16, 17, 32, 35 et 37 de la convention;
- de créer un article 12bis intitulé Comité d'entreprise dans cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 mai 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 32 du 15 février 1990 à ladite convention, conclu à Angers entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire;
La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier le préambule de cette convention ainsi que le titre de son chapitre V dont l'intitulé devient: Délégués syndicaux et du personnel-comité d'entreprise;
- de modifier ou de compléter les dispositions des articles 8, 11, 12, 13,
16, 17, 32, 35 et 37 de la convention;
- de créer un article 12bis intitulé Comité d'entreprise dans cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 mai 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.