Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine,
l'avenant no 7 du 8 février 1990 à ladite convention, conclu à Rennes entre: Le syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier ou de compléter les articles 29, 30 et 42 de la convention susvisée,
- de créer un article 34-1 intitulé Maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident ainsi qu'un article 50-1 intitulé Indemnité de départ en retraite dans cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine,
l'avenant no 7 du 8 février 1990 à ladite convention, conclu à Rennes entre: Le syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier ou de compléter les articles 29, 30 et 42 de la convention susvisée,
- de créer un article 34-1 intitulé Maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident ainsi qu'un article 50-1 intitulé Indemnité de départ en retraite dans cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.