Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles comprises dans son champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, ainsi que de ses avenants no 4 du 5 mars 1987, no 7 du 2 septembre 1987, no 11 du 28 octobre 1988, no 14 du 3 juillet 1989, no 15 du 5 septembre 1989 et no 17 du 8 février 1990.
Cette convention a été signée par:
La confédération des coopératives vinicoles de France,
D'une part, et La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.:
La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.);
La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.;
Le Syndicat national de cadres de coopératives agricoles et S.I.C.A.
(S.N.C.C.A.),
D'autre part.
Elle a été étendue par arrêté du 20 août 1986 (Journal officiel du 30 août 1986) et ses avenants nos 4, 7, 11, 14, 15 et 17, respectivement par arrêtés des 22 juin 1987, 15 janvier 1988, 1er février 1989, 11 octobre 1989, 14 novembre 1989 et 6 avril 1990.
Le texte de la convention précitée ainsi que de ses avenants a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt, (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
Cette convention a été signée par:
La confédération des coopératives vinicoles de France,
D'une part, et La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.:
La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.);
La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.;
Le Syndicat national de cadres de coopératives agricoles et S.I.C.A.
(S.N.C.C.A.),
D'autre part.
Elle a été étendue par arrêté du 20 août 1986 (Journal officiel du 30 août 1986) et ses avenants nos 4, 7, 11, 14, 15 et 17, respectivement par arrêtés des 22 juin 1987, 15 janvier 1988, 1er février 1989, 11 octobre 1989, 14 novembre 1989 et 6 avril 1990.
Le texte de la convention précitée ainsi que de ses avenants a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt, (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.