Arrêté du 10 juin 1990 relatif à l'informatisation de traitements concernant les opérations médiatiques menées par la direction des constructions navales

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NOR : DEFA9001540A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 1990 portant le numéro 109802,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à la délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion, dans chaque établissement de la D.C.N., des personnes intéressées par des opérations médiatiques et de relations publiques des établissements.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
    Etat civil:
    Nom, prénom, grade.
    Situation professionnelle:
    Fonctions, organisme de rattachement.
    Résidence:
    Adresse administrative, téléphone, télex, téléfax.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les responsables des services de communications et des relations extérieures et les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître notamment pour les impératifs de sécurité et de protocole.


  • Art. 4. - La durée de conservation est d'un an maximum à compter du changement de situation de l'intéressé.


  • Art. 5. - Les droits d'accès prévus par le chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la sous-direction administrative (S.D.A.) de la direction des constructions navales.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des constructions navales:

L'ingénieur général de l'armement,

B. PILLAN

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