Arrêté du 10 juin 1990 relatif à l'informatisation de traitements concernant les opérations médiatiques menées par la direction des constructions navales

abrogée depuis le 10/04/2016abrogée depuis le 10 avril 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2016

NOR : DEFA9001540A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 1990 portant le numéro 109802,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/10/2009 au 10/04/2016Version en vigueur du 07 octobre 2009 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

    Il est créé à la direction générale de l'armement, direction des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion, dans chaque établissement de la D.C.N., des personnes intéressées par des opérations médiatiques et de relations publiques des établissements.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/07/1990 au 10/04/2016Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    Etat civil :

    Nom, prénom, grade.

    Situation professionnelle :

    Fonctions, organisme de rattachement.

    Résidence :

    Adresse administrative, téléphone, télex, téléfax.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/07/1990 au 10/04/2016Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services de communications et des relations extérieures et les autorités civiles ou militaires ayant à en connaître notamment pour les impératifs de sécurité et de protocole.

  • Article 4

    Version en vigueur du 10/07/1990 au 10/04/2016Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    La durée de conservation est d'un an maximum à compter du changement de situation de l'intéressé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 10/07/1990 au 10/04/2016Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Les droits d'accès prévus par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la sous-direction administrative (S.D.A.) de la direction des constructions navales.

  • Article 6

    Version en vigueur du 10/07/1990 au 10/04/2016Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 10 avril 2016

    Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des constructions navales :

L'ingénieur général de l'armement,

B. PILLAN