Arrêtés du 25 juillet 1990 portant attribution de minutes (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9020584A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 1990, M. Soyez (Hervé, Marie, Roger), huissier de justice à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office d'huissier de justice à la résidence d'Aunay-sur-Odon (Calvados), supprimé par arrêté du 16 mars 1989.