CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-237 du 10 juillet 1990 portant autorisation d'utiliser une installation de télécommunication pour la transmission d'un service de télécommunications à l'usage privé du demandeur

Version INITIALE

NOR : CSAX9001237S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 10;
Vu la demande d'autorisation présentée par la ville de Mulhouse le 6 avril 1990;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La ville de Mulhouse est autorisée à utiliser le réseau câblé empruntant son territoire en vue de la transmission de services de télécommunications pour l'usage privé du demandeur.
    Ces services sont exclusivement destinés à l'usage privé des services municipaux dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée. Ils ne peuvent pas être ouverts à des tiers.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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