Par décret en date du 26 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1008 du 14 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 4 septembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aérodrome est abrogé.
Le plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous les services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services de M. le préfet de la Haute-Garonne (direction départementale de l'équipement), cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse.