LOI n° 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) (1)

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NOR : MAEX9000031L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-563.



Sénat:



Projet de loi no 272 (1989-1990);

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 321 (1989-1990);

Discussion et adoption le 15 juin 1990.



Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1465;

Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1494;

Discussion et adoption le 26 juin 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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