Loi n° 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1990

NOR : MAEX9000031L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/07/1990Version en vigueur depuis le 07 juillet 1990

    Est autorisée la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Travaux préparatoires : loi n° 90-563.

Sénat :

Projet de loi n° 272 (1989-1990) ;

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 321 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1465 ;

Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1494 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1990.